Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution

Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État lorsque, similairement aux autres biens placés sous-main de justice dans le cadre d’une procédure pénale, lorsqu’ ils n’ont pas été réclamés ou demandés... Lire la suite

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