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Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social

Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
Droit public / Droit de l'urbanisme
Source : www.maisondescommunes85.fr
Les communes peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social issues de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains modifiée, à condition... Lire la suite
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