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Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme

Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme

Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
Droit public / Urbanisme
Source : www.gazette-du-palais.fr
L’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extension du local commercial ayant été condamné par le tribunal correctionnel à une amende et à remettre les lieux en l’état, sous astreinte, cède son fonds de commerce à une société... Lire la suite
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