Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Publié le :
24/11/2022
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2022
Source : www.efl.frLes panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bâtiment et le rend impropre à sa destination... Lire la suite
Historique
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Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des assurancesSix mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avo...Source : www.dalloz-actualite.fr
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