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Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles

Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Droit public / Urbanisme
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales et peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part d’un acquéreur, qui s’étendent désormais au paiement d’une astreinte... Lire la suite
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