Les actualités
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. En cas de conflit avec votre propriétaire, pouvez-vous arrêter de payer votre loyer ?

En cas de conflit avec votre propriétaire, pouvez-vous arrêter de payer votre loyer ?

Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015
Droit immobilier
Source : edito.seloger.com
Malgré vos nombreux recours, votre propriétaire ne respecte pas ses engagements. Du coup, pour qu'il vous prête une oreille attentive, vous envisagez de ne plus lui payer le loyer. Est-ce une bonne solution ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation, propriétaire et locataire doivent respecter certaines obligations. L’inexécution de ses obligations par l’une des parties ne dispense, en principe pas l’autre partie de respecter les siennes.
Vous ne devez en aucun cas suspendre le paiement du loyer !

Le locataire ne peut en aucun cas se dispenser de payer son loyer ou le verser entre les mains d’un tiers, et ce même si le propriétaire bailleur ne respecte pas certaines ses obligations. Seule une décision de justice ou un accord écrit du propriétaire peut l’autoriser à ne pas verser tout ou partie du loyer. Si le locataire ne paye pas son loyer ou le consigne entre les mains d’un tiers, il se retrouve alors en situation d’impayé de loyer et s’expose à une résiliation judiciaire du bail... Lire la suite
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 197 198 199 200 201 202 203 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK