Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
Publié le :
23/10/2020
23
octobre
oct.
10
2020
Source : www.labase-lextenso.frAprès réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté urbaine décide d’exercer son droit de préemption urbain au prix de la promesse de vente. Le recours formé contre son arrêté est rejeté par la juridiction administrative et la communauté urbaine informe par lettre recommandée le vendeur du bien, objet de la préemption, que le prix de vente a été consigné... Lire la suite
Historique
-
Le financement du patrimoine historique par l'assurance vie : un enjeu d'actualité
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit des assurancesLe financement du patrimoine historique peut se faire de différentes manières...Source : www.efl.fr
-
Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020Droit public / UrbanismeL’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extensi...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUne passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les di...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020Droit public / UrbanismeAprès réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté ur...Source : www.labase-lextenso.fr