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La demande de permis de construire n’est pas frauduleuse même si la copropriété a refusé les travaux

La demande de permis de construire n’est pas frauduleuse même si la copropriété a refusé les travaux

Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
Droit public / Urbanisme
Source : www.efl.fr
Le fait que le copropriétaire, qui a déposé une demande de permis de construire pour des travaux de transformation d’un garage en logement, n’avait pas sollicité ou s’était vu refuser l’autorisation de la copropriété est sans incidence sur la légalité du permis... Lire la suite
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