Le Conseil d'État interdit définitivement aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides

Historique

• L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit des assurances
  Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le Conseil d'État interdit définitivement aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides
  Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  Droit public / Fonction publique
  Le Conseil d'État a rendu, le 31 décembre 2020, une décision très attendue su...
  Source : www.maire-info.com
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• Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit des assurances
  Il résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lors...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les droits de l’urbanisme, de la construction et de la copropriété modifiés par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit public / Urbanisme
  Présentation des dispositions relatives à l’immobilier dans la loi n° 2020-10...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Fonctionnaires hospitaliers : une indemnité exceptionnelle pour compenser les congés non pris
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit public / Fonction publique
  Les agents auront le choix entre toucher l’indemnité, reporter leurs congés à...
  Source : www.capital.fr
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• Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit des assurances
  Lorsque le contexte est peu propice à la sérénité quant à l’avenir des placem...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La demande de permis de construire n’est pas frauduleuse même si la copropriété a refusé les travaux
  Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
  Droit public / Urbanisme
  Le fait que le copropriétaire, qui a déposé une demande de permis de construi...
  Source : www.efl.fr
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• Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est...
  Source : www.lavieimmo.com
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• La déchéance du terme n’est pas caduque en cas de prise en charge tardive des impayés par l’assureur
  Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Droit des assurances
  Le règlement des sommes dues par l’assureur après le prononcé par la banque d...
  Source : www.efl.fr
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• Construit illégalement un palais florentin devra être démoli
  Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Urbanisme
  Le propriétaire d’un palais Renaissance, situé sur la Côte d’Azur, a tenté de...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doive...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• Clauses d’exclusion de garantie : toute nécessité d’interprétation de la clause fait obstacle à la reconnaissance de son caractère formel et limité !
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit des assurances
  Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0060AA...
  Source : www.lexbase.fr
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• Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC - Actualité fonction publique territoriale
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Fonction publique
  En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une...
  Source : www.weka.fr
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• Urbanisme : promesse de vente d'un terrain à bâtir en zone littorale
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Urbanisme
  La loi Littoral est opposable aux documents d'urbanisme mais aussi, directeme...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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