
Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
Publié le :
18/11/2020
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2020
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Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
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La restitution du dépôt de garantie VEFA
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation...Source : www.explorimmoneuf.com
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Élections municipales : rejet d’une demande d’annulation des dispositions relatives aux règles en matière de consultation des listes d’émargement
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit électoralDans un arrêt rendu le 23 octobre 2020, le Conseil d’État confirme la légalit...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
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Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
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