
Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
Publié le :
23/06/2022
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2022
Source : www.efl.frLa suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de logements concerne les litiges relatifs aux retraits ou refus de retrait d’un permis d’aménager un lotissement mais non les litiges relatifs à un certificat de conformité... Lire la suite
Historique
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Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit public / UrbanismeEn l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...Source : www.efl.fr
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Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit public / UrbanismeLa suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de lo...Source : www.efl.fr
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Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...Source : edito.seloger.com
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Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des assurancesEn cas de déclaration inexacte, la réduction d’indemnité est calculée en prop...Source : www.efl.fr
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Point sur les élections législatives
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit public / Droit électoralLes prochaines élections législatives se dérouleront les 12 et 17 juin 2022,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit public / UrbanismeConfier l'instruction et la délivrance des autorisations d'exploitation comme...Source : www.lemoniteur.fr
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Recours subrogatoire de l’assureur DO contre l’assureur de responsabilité décennale
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit des assurancesL’assureur de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparent...Source : www.efl.fr
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La signature d’un électeur doit-elle être identique pour les deux tours d’un scrutin ?
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit public / Droit électoralLe fait qu’une signature devant un même nom soit différente au premier et au...Source : www.editions-legislatives.fr
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L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit public / UrbanismeLa législation récente relative à l’érosion côtière a des impacts non néglige...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionNe peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...Source : www.efl.fr
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L’assureur DO doit sa garantie pour des odeurs nauséabondes présentant un danger pour les personnes
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit des assurancesDes odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes relè...Source : www.efl.fr
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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionUne réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...Source : www.efl.fr
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Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit public / UrbanismeUne association de défense de l’environnement ne justifie pas d’un intérêt po...Source : www.efl.fr
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La loi de programmation militaire 2019-2025 et les capacités des armées
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit public / Fonction publiqueAprès plus d’un quart de siècle de réduction de l’effort de dépense et du for...Source : www.ccomptes.fr