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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Copropriété
Source : www.efl.fr
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation... Lire la suite
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