Les tarifs des cantines scolaires sont-ils encadrés ?
Publié le :
30/09/2021
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Source : www.lci.frOui et non. Les collectivités territoriales fixent leurs tarifs librement, le plus souvent en tenant compte des revenus des familles. Le Code de l’Education le précise à l’article 531-52 : "Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge"... Lire la suite
Historique
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Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit des assurancesEn tant qu’entreprise, vous devez vous prémunir contre les principaux risques...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit public / UrbanismeRéponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 421-4 du code...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
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Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / CopropriétéLa loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les droits de préemption au service de la lutte contre le dérèglement climatique
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit public / UrbanismePour lutter contre l’artificialisation des sols, favoriser la renaturation et...Source : www.efl.fr
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Trajet scolaire et assurances : questions - réponses
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Loi Climat : les logements seront-ils démolis ?
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Se lancer dans un projet de création de maison
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUn projet de construction de maison est un parcours de longue haleine, qui de...Source : www.latribune.fr
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Le bénéficiaire d'assurance vie : comment le choisir ?
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021Droit des assurancesLorsque vous souscrivez à une assurance vie, dites-vous qu’il existe un éléme...Source : www.plasmareview.fr
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La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la constructionL’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la gar...Source : www.efl.fr
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Urbanisme : simplification de certaines procédures environnementales
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021Droit public / UrbanismeLe titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Cambriolage sans effraction: quels sont vos droits ?
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