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Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?

Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
Droit public / Urbanisme
Source : www.dalloz-actualite.fr
La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme... Lire la suite
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