Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

Historique

• L’assurance des associations
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  Droit des assurances
  La responsabilité civile des associations peut être engagée du fait de leurs...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• L'évaluation environnementale systématique des PLU : une “simplification” bienvenue
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  Droit public / Urbanisme
  L'article 40 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de si...
  Source : www.weka.fr
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• Responsabilité de la commune : existence et fonctionnement d’un ouvrage public
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  Droit public / Collectivités locales
  Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des domma...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, l...
  Source : www.efl.fr
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• Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Assurance vie : Pourquoi est-ce le seul placement à ne pas pouvoir être transféré ?
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Droit des assurances
  Depuis le vote de la loi Pacte en 2019, il est théoriquement possible de tran...
  Source : www.capital.fr
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• Urbanisme et environnement : travaux d’extension du réseau d’eau potable
  Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
  Droit public / Urbanisme
  En l’espèce, le maire d’une petite commune de moins de 400 habitants avait re...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Mérule et assurance décennale : statu quo
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet,...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le principe de réparation intégrale du préjudice par l’assureur DO nécessite d’inclure les frais de souscription d’une police DO pour les travaux de reprise
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Droit des assurances
  L’assureur dommages-ouvrage doit préfinancer le coût des travaux de reprise d...
  Source : www.lexbase.fr
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• La démolition d'une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile
  Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
  Droit public / Urbanisme
  La remise en état en cas de construction illégale peut être ordonnée par le j...
  Source : www.efl.fr
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• Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’o...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit public / Fonction publique
  Dans un arrêt rendu le 12 février, le Conseil d’État rappelle une nouvelle fo...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Mise en cause de l’assureur en appel : la liquidation judiciaire ne constitue pas une évolution du litige !
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit des assurances
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 1...
  Source : www.lexbase.fr
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• Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard const...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Proposition visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  Droit public / Urbanisme
  Une première étape vers la dématérialisation a été atteinte avec la loi ELAN...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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