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Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?
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21/10/2021
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Réponse du ministère de la Justice : L’article L. 480-9 du code de l’urbanism...
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Avez-vous besoin d'un permis de construire pour construire une pergola ?
Publié le :
14/10/2021
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Selon que vous construisez une pergola indépendante ou accolée à votre réside...
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L’autorisation environnementale
Publié le :
07/10/2021
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Dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement, le ministère s...
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Quels projets doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ?
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30/09/2021
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Réponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 421-4 du code...
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Les droits de préemption au service de la lutte contre le dérèglement climatique
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23/09/2021
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Pour lutter contre l’artificialisation des sols, favoriser la renaturation et...
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Loi Climat : les logements seront-ils démolis ?
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16/09/2021
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Tout savoir sur le droit de préemption des logements menacés par l’érosion du...
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Urbanisme : simplification de certaines procédures environnementales
Publié le :
09/09/2021
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Le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs...
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Le droit d'accès aux autorisations individuelles d’urbanisme
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03/09/2021
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09
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Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour...
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Dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme : mesures d’adaptation par décret
Publié le :
26/08/2021
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Un décret du 23 juillet 2021 (D. n° 2021-981, 23 juill. 2021, JO 25 juill.) a...
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Urbanisme : préservation du littoral, front de mer, interdiction de construire et l’appréciation du juge administratif
Publié le :
05/08/2021
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Le Conseil d’Etat a censuré la décision des juges du fond, qui ont admis la l...
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Climat et résilience : l'érosion côtière, charge locale pour phénomène mondial
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29/07/2021
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La future loi Climat et résilience transfère aux communes littorales les plus...
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Antenne relais : pas de droit à l'erreur pour les autorisations d'urbanisme
Publié le :
22/07/2021
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L’article 222 de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du...
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Division par deux de l'artificialisation des terres : un outil pour simuler les impacts
Publié le :
15/07/2021
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07
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Alors que le projet de loi Climat était en train d'être adopté au Sénat, la F...
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Régularisation d’un permis de construire
Publié le :
24/06/2021
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La régularisation, en cours d’instance devant le juge de l’excès de pouvoir,...
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Comment se déroule une procédure d'expropriation ?
Publié le :
18/06/2021
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L’établissement d’un nouveau tronçon autoroutier peut avoir une conséquence d...