Souscription implicite d’une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe

Souscription implicite d’une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Il résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties... Lire la suite

Historique

<< < ... 99 100 101 102 103 104 105 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK