Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels

Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat... Lire la suite

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