La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire

La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit... Lire la suite

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