La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations

La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la structure de son appartement, son assureur personnel n’avait pas été poursuivi alors qu’il lui opposait une déchéance de garantie... Lire la suite

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