Nos expertises

Droit de la construction

Le cabinet intervient tant au niveau du conseil que du contentieux, auprès des maîtres d’ouvrage ainsi que des constructeurs et leurs assureurs.

RÉMOND AVOCATS vous conseille en matière de marchés de travaux, contrats de construction de maisons individuelles, contrats de sous-traitance, assurances construction (assurance obligatoire ou assurances facultatives).

RÉMOND AVOCATS intervient également dans le cadre de l’assurance dommages ouvrage, pour déclencher les garanties exigibles en application du Code des assurances.

Une grande expérience du droit de la construction nous permet d’anticiper sur les risques et enjeux propres à la matière, et spécialement ceux relatifs à la mise en œuvre des garanties légales spécifiques (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale) et de droit commun (responsabilité civile de droit commun).

À cet effet, afin de prévenir un contentieux éventuel, RÉMOND AVOCATS vous assiste dans le cadre des opérations de réception des ouvrages ou encore dans le cadre de réunions d’expertise amiable.

Dans un second temps, RÉMOND AVOCATS vous conseille et élabore des stratégies visant à préserver vos droits, relativement aux garanties des constructeurs (garanties légales et de droit commun), dans le cadre des expertises judiciaires et des contentieux qui les suivent.

L'actu du droit de la construction

Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat

Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architectes...

Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lui sont dues, à condition qu’il ait été agréé par le maître d'ouvrage et que ce dernier ait accepté ses conditions de paiement...

Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à...

Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme...

Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle appartenant à une SCI, avaient agi en indemnisation des préjudices subis par les désordres résultant de travaux engagés par la SCI...

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