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Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur

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Un motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicule automobile, un tribunal correctionnel déclare définitivement la conductrice du véhicule coupable d...
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Logements abordables : le projet de loi très contesté

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Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés

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S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de répa...
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