Historique
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Frais de collage des affiches électorales et remboursement
Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019Droit public / Droit électoralSur factures des seules entreprises, a prévenu le ministère de l'Intérieur en...
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La loi ELAN pour la conversion des friches
Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019Droit public / UrbanismeLa France compte environ 260.000 sites potentiellement pollués. Tous ne sont...
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L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionSi l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
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Faut-il réformer l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles?
Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019Droit des assurancesLe système d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles doit être...
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Certificat d'urbanisme : à quoi sert-il ?
Publié le : 11/07/2019 11 juillet Juil. 2019Droit public / UrbanismeLe certificat d’urbanisme est un acte administratif qui précise la situation...
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...
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Assurance-vie : la faculté de renonciation prorogée est-elle abusive?
Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019Droit des assurancesLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre deux nouve...
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Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019Droit immobilier / CopropriétéUn décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...
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La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
Publié le : 04/07/2019 04 juillet Juil. 2019Droit public / UrbanismeEn cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une ac...
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le : 03/07/2019 03 juillet Juil. 2019Droit immobilier / CopropriétéIl résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...
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Dérogation à la norme réglementaire au niveau préfectoral : pas de violation du principe de non-régression
Publié le : 03/07/2019 03 juillet Juil. 2019Droit public / Fonction publiqueUn décret autorisant certains préfets identifiés à déroger de façon ponctuell...
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...
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Rappels des risques garantis par l'assurance emprunteur
Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019Droit des assurancesElle figure toujours dans un contrat d’assurance emprunteur, mais elle est as...
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Création d'une plateforme participative pour préparer les ordonnances
Publié le : 27/06/2019 27 juin Juin 2019Droit public / UrbanismeLe ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collect...
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLa commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police s...