Historique
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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...Source : www.efl.fr
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Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit public / UrbanismeRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / CopropriétéLes actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...Source : www.efl.fr
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Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit des assurancesL’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans l...Source : www.efl.fr
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L’évolution d’un plan local d’urbanisme à la suite de son annulation partielle
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit public / UrbanismeLe Conseil d’État est venu clarifier l’évolution d’un plan local d’urbanisme...Source : www.actu-juridique.fr
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Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / CopropriétéQuand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque ann...Source : www.efl.fr
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Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionDans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...Source : www.lemoniteur.fr
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La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit des assurancesAvant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accep...Source : www.efl.fr
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Comment vendre une maison en cours de construction?
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionVotre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantage...Source : www.challenges.fr
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Immobilier: que couvre réellement une assurance emprunteur?
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit des assurancesQuand vient le moment de planifier son budget pour l'achat d'un bien, tous le...Source : www.challenges.fr
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Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’ar...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit des assurancesLe Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclar...Source : www.actu-juridique.fr
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Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / CopropriétéLe député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...Source : monimmeuble.com
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Urbanisme : affichage des avis d'enquête publique et des déclarations d'intention
Publié le : 24/12/2021 24 décembre déc. 12 2021Droit public / UrbanismeL’arrêté du 9 septembre 2021 prévoit les caractéristiques et dimensions d'aff...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Refus de vote des conseillers municipaux
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit électoralLe refus de conseillers municipaux de prendre part au vote lors d'une séance...Source : www.maisondescommunes85.fr